Un gage de sécurité financière

La qualité de l'audit et le respect des règles d'indépendance et d'éthique contribuent au bon fonctionnement des marchés, en améliorant l'intégrité de l'information financière publiée par les entités. Les contrôles périodiques sont un bon moyen d'assurer au public et aux autorités de contrôle que la qualité du travail des commissaires aux comptes se situe à un niveau élevé. La crédibilité du système des contrôles exige l'indépendance des contrôleurs et une supervision effective.

Qui effectue le contrôle ?

L'organisation des contrôles périodiques concerne l'ensemble des commissaires aux comptes inscrits. Toutefois, elle distingue, conformément aux principes fixés par la directive européenne, les cabinets selon qu'ils détiennent ou non des mandats d'entités d'intérêt public (entités faisant appel public à l'épargne ou appel à la générosité publique, organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L.114-8 du code de la sécurité sociale, établissements de crédit, entreprises régies par le code des assurances, institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, mutuelles ou unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité).

Chaque cabinet détenant des mandats EIP est contrôlé au moins une fois tous les 3 ans, les autres cabinets tous les 6 ans.

Un corps de contrôleurs, placé au sein de la Compagnie nationale et composé de professionnels n'exerçant pas en cabinet est chargé d'effectuer les contrôles des cabinets détenant des mandats d'entités d'intérêt public.

Les contrôles des autres cabinets relèvent de la compétence des professionnels en exercice et s'appuient sur une forte implication des régions.

La démarche au sein des cabinets

Les commissaires aux comptes qui vont être contrôlés sont avertis ; la procédure conserve un caractère contradictoire.
Les normes d'exercice professionnel fournissent des règles en fixant les étapes et les obligations dans la conduite de la mission.
Pour les dossiers les plus importants, les cabinets organisent, le cas échéant, une revue indépendante des opinions émises.

L'ensemble du processus est revu dans le cadre des contrôles périodiques.

L'enjeu international

Aujourd'hui, compte tenu des évolutions des systèmes d'assurance qualité en Europe et dans le monde, il est nécessaire d'inscrire la réforme des contrôles périodiques dans le cadre d'une coopération entre les divers systèmes de supervision publique instaurés par les homologues étrangers du Haut Conseil.