Un gage de sécurité financière
La qualité de l'audit et le respect des règles d'indépendance et d'éthique contribuent au bon fonctionnement des marchés, en améliorant l'intégrité de l'information financière publiée par les entités. Les contrôles périodiques sont un bon moyen d'assurer au public et aux autorités de contrôle que la qualité du travail des commissaires aux comptes se situe à un niveau élevé. La crédibilité du système des contrôles exige l'indépendance des contrôleurs et une supervision effective.
Qui effectue le contrôle ?
L'organisation des contrôles périodiques concerne l'ensemble des commissaires aux comptes inscrits. Toutefois, elle distingue, conformément aux principes fixés par la directive européenne, les cabinets selon qu'ils détiennent ou non des mandats d'entités d'intérêt public (entités faisant appel public à l'épargne ou appel à la générosité publique, organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L.114-8 du code de la sécurité sociale, établissements de crédit, entreprises régies par le code des assurances, institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, mutuelles ou unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité).
Chaque cabinet détenant des mandats EIP est contrôlé au moins une fois tous les 3 ans, les autres cabinets tous les 6 ans.
Un corps de contrôleurs, placé au sein de la Compagnie nationale et composé de professionnels n'exerçant pas en cabinet est chargé d'effectuer les contrôles des cabinets détenant des mandats d'entités d'intérêt public.
Les contrôles des autres cabinets relèvent de la compétence des professionnels en exercice et s'appuient sur une forte implication des régions.
La démarche au sein des cabinets
Les commissaires aux comptes qui vont être contrôlés sont avertis ; la procédure conserve un caractère contradictoire.
Les normes d'exercice professionnel fournissent des règles en fixant les étapes et les obligations dans la conduite de la mission.
Pour les dossiers les plus importants, les cabinets organisent, le cas échéant, une revue indépendante des opinions émises.
L'ensemble du processus est revu dans le cadre des contrôles périodiques.
L'enjeu international
Aujourd'hui, compte tenu des évolutions des systèmes d'assurance qualité en Europe et dans le monde, il est nécessaire d'inscrire la réforme des contrôles périodiques dans le cadre d'une coopération entre les divers systèmes de supervision publique instaurés par les homologues étrangers du Haut Conseil.
La profession est dans une démarche constante de rénovation du contrôle qualité. Pour la seule année 2006, le contrôle qualité a représenté près de 75.000 heures de travaux aux plans national et régional.
11/02/2008 | Mise à jour : 10:14 |
Spécialistes des chiffres et garants de l'exactitude des comptes, les auditeurs aimeraient ne plus être seulement des supercomptables.
Longtemps considéré comme un simple tremplin vers les fonctions opérationnelles de l'entreprise, l'audit cherche à gagner ses lettres de noblesse pour ne plus apparaître seulement comme un moyen de contrôle de gestion. Las, l'affaire de la Société générale a jeté une lumière crue sur cette fonction. À tort ou à raison, les observateurs s'étonnent que personne n'ait pu anticiper l'« affaire Kerviel » et le trou retentissant que le trader a provoqué directement ou indirectement dans les comptes de la banque française.
«Après chaque affaire de ce type, les organismes financiers essaient d'éviter que ce gente d'accidents ne se reproduise, explique Jean-Marc Delas, avocat chez ACE (Avocats conseils d'entreprise) spécialiste du droit pénal dans le secteur bancaire. À chaque fois, on se repose la même question: l'audit sert-il à quelque chose? La réponse est positive bien entendu mais la mission reste bien difficile.»
Des fraudes imparables
À chaque fois, en effet, ce sont de nouveaux « incidents » qui viennent perturber la vie des entreprises et de nouvelles failles sont révélées au grand jour… «Ce genre d'affaire est l'occasion de remettre à plat les fonctionnements de l'entreprise, poursuit Jean-Marc Delas, mais lorsque quatre-vingt-dix-neuf trous sont bouchés, comme par hasard, la fuite se produit par un centième que personne n'avait remarqué.»
Les solutions n'existeraient donc pas? Les entreprises seraient-elles immanquablement victimes d'opérations malveillantes ? Il ne faut pas dramatiser. « Force est de constater que les progrès accomplis sont considérables, poursuit l'avocat. C 'est comparable aux accidents de voiture. Voilà trente ans, les voitures étaient plus sûres qu'aujourd'hui et il y avait 14 000 morts par an sur les routes. Aujourd'hui, il y en a quatre fois moins. C'est un peu pareil pour l'audit. Les progrès ont été réalisés, les problèmes sont moins nombreux qu'avant, mais certaines affaires sont absolument imparables. Il ne faut pas avoir deux fois le même accident.»
En multipliant les contrôles croisés, les sociétés parviennent à identifier l'origine des problèmes rencontrés.
Président de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, Vincent Baillot estime que la profession est en train d'évoluer. «Les mentalités changent, il existe désormais une vraie prise de conscience quant à l'extrême importance du contrôle interne . Il y a de plus en plus de moyens de contrôle interne, et d'approfondissement», plaide-t-il.
Rapports d'experts
La loi de sécurité financière contribue à inciter les entreprises à changer leur approche du contrôle. Et dans le même temps la nature même du métier pourra évoluer. «Il faut mettre encore plus de moyens dans le contrôle interne, martèle Vincent Baillot. Il est nécessaire que l'audit sorte de sa démarche purement administrative. En clair, il faut que l'on ait davantage recours à la matière grise des auditeurs, afin qu'ils puissent aussi juger qualitativement des documents. » Et que le travail devienne aussi plus intéressant encore. «Bien entendu, l'audit est toujours un excellent tremplin pour faire carrière, rappelle Vincent Baillot. C'est un poste irremplaçable dans l'entreprise, puisque l'on découvre en profondeur tous les rouages des sociétés.»
La fonction possède d'autres atouts pour séduire. « Avec la convergence des normes de comptabilité, la profession s'internationalise, elle est au cœur de la mondialisation. » Créé par Jules César afin que les provinces de l'Empire soient bien contrôlées, le métier d'auditeur n'en finit plus d'évoluer.
Quelles sont les perspectives de la profession en termes d’emplois ?
Le secteur recrute. Le renouvellement de la profession ne suffit pas à maintenir les effectifs, car les effectifs de nouveaux diplômés ne compensent pas les départs. Or, il faut savoir qu’il y a 17 000 experts-comptables et que nos cabinets emploient 120 000 collaborateurs, tous niveaux confondus. Nous avons besoin de personnel d’encadrement, mais les jeunes s’orientant vers notre métier ne sont pas assez nombreux par rapport à la demande du marché. Par exemple, les cabinets recherchent des jeunes cadres avec de 3 à 5 ans d’expérience, mais ces derniers sont attirés et recrutés par les entreprises.
La profession présente donc de nombreuses opportunités pour les jeunes diplômés, d’autant que notre qualification professionnelle peut s’acquérir par diverses voies, y compris celle de la formation continue.
Quels sont aujourd’hui les enjeux de la profession ?
L’Union européenne et la perspective d’une libéralisation des services rendus par les professionnels libéraux réglementés risquent d’avoir un impact sur l’expertise-comptable. Cependant, même si cela représente un tournant pour la profession, je suis confiante sur son avenir. Cette ouverture devrait permettre aux experts-comptables français d’explorer de nouveaux domaines d’activités comme l’ingénierie financière et l’accompagnement des clients, et, également, de mieux faire connaître leur profession auprès des entreprises. Ces évolutions vont nécessiter de nouvelles compétences et de nouvelles spécialisations au sein des cabinets d’expertise-comptable.
Justement, quelles sont les compétences qui vont être recherchées ?
Le métier d’expert-comptable implique l’audit. Aujourd’hui, une personne peut de moins en moins avoir cette double casquette, car l’audit devient une activité spécifique nécessitant des compétences particulières. Nous avons donc besoin d’auditeurs. Nous recherchons aussi des spécialistes dans certains domaines, qui sont devenus complexes. On peut citer les normes IFRS mais aussi le social, qui recouvre aussi bien l’établissement des payes que l’accompagnement du client dans le cadre du développement social au sein de son entreprise. Or, cela requiert des compétences spécifiques difficiles à trouver sur le marché de l’emploi, car il n’y a pas de formation pour ces métiers qui émergent.
Le commissaire aux comptes porte un second regard (après celui de l’expert-comptable) sur les comptes des entreprises de plus de 50 salariés, les sociétés par actions et les sociétés anonymes. Choisi par le conseil d’administration dans une liste d’assermentés, il contrôle la bonne tenue des comptes sur le plan légal, certifie leur véracité, puis livre ses résultats au conseil d’administration. Convoqué à la réunion du conseil d’administration qui clôture les comptes annuellement, il a le devoir, sous peine de sanctions disciplinaires ou pénales, de révéler les irrégularités ou les inexactitudes éventuellement débusqués lors de son enquête. Son rôle ne consiste pas en une simple relecture des conclusions de l’expert-comptable. Il est en droit, à n’importe quel moment de l’année, d’opérer les vérifications qui lui semblent opportunes.
avec toute action et tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance avec tout emploi salarié, sauf s’il s’agit d’enseignement se rattachant à la profession ou d’un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou un expert-comptable avec toute activité commerciale.
Le conseil national aux commissaires aux comptes a complété ces incompatibilités de nature générale par des incompatibilités spécifiques : ainsi le réviseur et le révisé ne peuvent être une seule et unique personne...ce qui semble logique. l’article 456, de la loi de 1966, précise les pénalités encourues : "Toute personne qui accepte, exerce ou conserve des fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales, sera puni d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende allant de 305 euros à 9 147 euros, ou de l’une de ces deux peines seulement." 
La mission du commissaire aux compte ne s’arrête pas à la révision des comptes : il doit explicitement assurer la protection des actionnaires. Enfin, il intervient en tant qu’observateur de l’entreprise afin de prévenir ses difficultés. Il contrôle les documents prévisionnels, et dans le cas où ceux ci apparaissent " tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation", une tâche de "procédure d’alerte" lui incombe. Néanmoins, il faut remarquer que cette procédure d’alerte vise moins à avertir des dirigeants qui ne s’inquiéteraient pas du sort de leur entreprise, que de les mettre face à leurs responsabilités.
