]]>La qualité de l'audit et le respect des règles d'indépendance et d'éthique contribuent au bon fonctionnement des marchés, en améliorant l'intégrité de l'information financière publiée par les entités. Les contrôles périodiques sont un bon moyen d'assurer au public et aux autorités de contrôle que la qualité du travail des commissaires aux comptes se situe à un niveau élevé. La crédibilité du système des contrôles exige l'indépendance des contrôleurs et une supervision effective.
L'organisation des contrôles périodiques concerne l'ensemble des commissaires aux comptes inscrits. Toutefois, elle distingue, conformément aux principes fixés par la directive européenne, les cabinets selon qu'ils détiennent ou non des mandats d'entités d'intérêt public (entités faisant appel public à l'épargne ou appel à la générosité publique, organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L.114-8 du code de la sécurité sociale, établissements de crédit, entreprises régies par le code des assurances, institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, mutuelles ou unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité).
Chaque cabinet détenant des mandats EIP est contrôlé au moins une fois tous les 3 ans, les autres cabinets tous les 6 ans.
Un corps de contrôleurs, placé au sein de la Compagnie nationale et composé de professionnels n'exerçant pas en cabinet est chargé d'effectuer les contrôles des cabinets détenant des mandats d'entités d'intérêt public.
Les contrôles des autres cabinets relèvent de la compétence des professionnels en exercice et s'appuient sur une forte implication des régions.
Les commissaires aux comptes qui vont être contrôlés sont avertis ; la procédure conserve un caractère contradictoire.
Les normes d'exercice professionnel fournissent des règles en fixant les étapes et les obligations dans la conduite de la mission.
Pour les dossiers les plus importants, les cabinets organisent, le cas échéant, une revue indépendante des opinions émises.
L'ensemble du processus est revu dans le cadre des contrôles périodiques.
Aujourd'hui, compte tenu des évolutions des systèmes d'assurance qualité en Europe et dans le monde, il est nécessaire d'inscrire la réforme des contrôles périodiques dans le cadre d'une coopération entre les divers systèmes de supervision publique instaurés par les homologues étrangers du Haut Conseil.
Un outil de progrès pour la profession
La profession est dans une démarche constante de rénovation du contrôle qualité. Pour la seule année 2006, le contrôle qualité a représenté près de 75.000 heures de travaux aux plans national et régional.
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S’il y a des personnes sur qui l’opinion publique s’est longtemps répandue, dans le cadre de l’opération épervier, c’est bel et bien les commissaires aux comptes et même les experts comptables. Intervenants dans la vie de l’entreprise, les fonctions de ces deux corps de métier ne sont pas toujours bien maîtrisées par les différents acteurs. Pourtant, au demeurant, experts comptables et commissaires aux comptes, bien qu’ils aient la même formation et le même diplôme, ne jouent pas le même rôle en entreprise.
Prenons tout d’abord le commissariat aux comptes. Encore appelé audit légal. Il diffère de l’audit contractuel, dont le contenu de la mission est défini par l’expert comptable et son client. Le commissaire aux comptes a deux missions principales. Il contrôle les comptes et émet une opinion sur leur régularité et leur sincérité. Ce qui signifie qu’il doit s’assurer et assurer les tiers (les actionnaires qui l’ont nommé conformément à la loi) que les chemins que suivent les informations de gestion pour arriver aux comptes de l’entreprise, sont pertinents. La deuxième mission du commissaire aux comptes est de prévenir les risques de défaillance et de rupture de la continuité d’exploitation. Si le commissaire constate une irrégularité dans les comptes, il doit faire part de cela au chef d’entreprise. Si rien n’est fait, il écrit au conseil d’administration, et plus tard à l’Assemblée générale si rien n’a toujours évolué. D’après la loi, l’objectif de la mission est de rechercher la conviction sur la régularité, c’est-à-dire sur la conformité avec la réglementation comptable en vigueur, et sur la sincérité de la comptabilité, c’est-à-dire l’application de bonne foi des règles et des procédures en vigueur. En aucun cas, cette mission ne saurait avoir comme objectif essentiel, la recherche des fraudes et des erreurs. L’expert comptable, lui, est un prestataire de services qui agit dans un cadre réglementé. Sa mission est contractuelle, en ce sens qu’après consultation, l’expert comptable doit présenter à son client la mission la plus adaptée à ses objectifs, et ce dernier peut l’accepter ou non. En cas d’acceptation, les normes internationales spécifient que le professionnel produit une lettre de mission, précisant les droits et obligations des parties. L’expert comptable a aussi une mission d’accompagnement et non de substitution : les fonctions de direction et de gestion incombent exclusivement au chef d’entreprise ; ceci a comme conséquence que l’expert comptable doit veiller à ne pas empiéter sur lesdites fonctions. Ça c’est pour son statut. Les normes professionnelles définissent deux grandes missions à l’expert comptable. 1) Les missions d’assurance : il s’agit de donner une opinion sur les comptes de l’entité. Elles peuvent être subdivisées en missions ayant pour but de vérifier les informations financières ou non fournies par le chef d’entreprise, de fournir une assurance élevée (audit des comptes), etc. 2) Les autres missions ne débouchent pas sur une opinion du professionnel sur le travail accompli. Il s’agit entre autres des missions sur la base de procédures convenues, les missions de compilation d’informations financières ou autres, la préparation des déclarations fiscales et les missions d’organisation ou de conseil en gestion. |
]]>Très recherché dans les milieux d’affaires, le diplôme d’expertise comptable couronne un parcours de formation équilibré. Il est adapté aux exigences des directives européennes et des standards internationaux et ouvre la voie à une grande diversité de métiers à hautes responsabilités.
Le DEC est décerné aux candidats titulaires du DSCG ou, à titre transitoire, du DESCF, ayant accompli leur stage professionnel de trois ans et réussi les trois épreuves suivantes :
● la rédaction et la soutenance d’un mémoire
● l’épreuve écrite portant sur la révision légale et contractuelle des comptes (cas pratique)
● l’entretien individuel avec un jury sur le déroulement du stage et la pratique professionnelle
Ces trois épreuves peuvent être passées au cours d’une même session d’examen (2 par an en mai et novembre) ou en plusieurs sessions.
Le mémoire d’expertise comptable
Il s’agit d’un travail personnel de réflexion et de synthèse. Les candidats sont guidés pour la recherche du sujet et la réalisation du mémoire par leur maître de stage. Des journées de formations sont également prévues dans le parcours de formation du stagiaire. Le sujet du mémoire doit être original et traiter de thèmes liés à l’activité de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes. Il doit apporter une valeur ajoutée à la problématique posée. L’épreuve du mémoire peut être dissociée des deux autres épreuves finales.
Chaque année, de nombreux mémoires sont publiés par Expert Comptable Média et primés par la profession.
L’étape du stage professionnel, d’une durée de trois ans, est primordiale et apporte toute sa valeur ajoutée au cursus de l’expertise-comptable. Le stage optimise l’insertion dans des métiers de haute technicité dans les domaines de l’audit et du conseil. Il constitue une vraie formation spécialisante durant laquelle l’expert-comptable stagiaire réalise des missions variées sous la responsabilité d’un maître de stage lui-même expert-comptable et, dans la plupart des cas, commissaire aux comptes. Outre ses travaux en cabinet, l’expert-comptable stagiaire participa à des journées de formation organisées par la profession.
Le stage s’accomplit généralement à plein temps dans un cadre réglementaire intégrant les différentes formes d’exercice professionnel.
« Expert-comptable stagiaire » est un titre professionnel délivré après inscription en tant que tel au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables et qui s’ajoute à un statut de salarié. Le statut équivaut à un premier emploi.
L’expert comptable stagiaire est rémunéré par son employeur.
Le cursus de l'expertise comptable vous apporte une formation initiale, théorique et pratique ouvrant la voie à des postes à responsabilité dans les domaines de la comptabilité, de la finance et de l'audit. En vous permettant d'élargir le spectre de vos compétences, ce cursus vous procurera aisance et autonomie tout au long de votre parcours professionnel. Ce sera votre meilleur carte de visite. Vous serez à même d'établir, d'authentifier et d'interpréter les données comptables et économiques pour leur apporter du sens. Vous appliquerez des méthodes et des valeurs identiques en Europe et dans le monde.
Il intervient en appui à toutes les étapes de la vie des entreprises et dans tous les secteurs de l'économie. Véritable coach du chef d'entreprise, il le conseille et l'assiste dans ses choix stratégiques et dans leur mise en oeuvre opérationnelle.
En tant qu'auditeur externe, l'expert-comptable intervient également dans des missions de conseil définies contractuellement avec le dirigeant dans les domaines aussi divers que la fonction personnel, l'ouverture de capital, la mise en place de systèmes d'information. Inscrit comme commissaire aux comptes, il intervient sur des missions d'audit légal pour certifier les comptes des entreprises et garantir la fiabilité de l'information financière.
De l'indépendance, de l'aisance sur les techniques d'aide à la décision, une approche pragmatique de l'économie, le goût du contact, de la communication et du travail en équipe, une bonne gestion des temps.
Une fibre de manager et de chef d'entreprise.
Prés de la moitié des diplômés d'expertise comptable occupe aujourd'hui un poste de haut niveau en entreprise, après une première expérience en cabinet. Le professionnel est appelé à des postes de responsabilité pour participer à la définition et à la mise en oeuvre de la stratégie de l'entreprise. Il est un acteur de premier plan au sein des départements suivants :
Des qualités de gestionnaire et de stratège, une bonne maîtrise des systèmes d'information, une organisation rigoureuse, la connaissance des différents métiers de la "chaîne" de l'information financière.
Une fibre de dirigeant et une connaissance panoramique de l'entreprise.
Sur le marché des entreprises, en appui de la mission comptable : conseil à la création, conseil en gestion pour les opérations de croissance, la maîtrise des coûts, des risques et des crises, optimisation des systèmes d'information, conseil juridique, social et paie, diagnostic export, contrôle interne, missions d'externalisation comptables et non comptables, etc.
Sur les marchés plus spécifiques tels que : les associations, le secteur agricole, la net-économie, le secteur public, la comptabilité de l'Etat, etc.
Sur de nouvelles dimensions de l'économie : la sécurité environnementale, le développement durable, l'assurance de la qualité, la certification, etc.
Dans les domaines de l'enseignement, de la formation continue (séminaires professionnels) et de la recherche (dans les disciplines comptables et financières).
C'est un diplôme obligatoire pour exercer la profession d'expert-comptable. C'est un diplôme comparable à un titre d'ingénieur ou un 3 ème cycle d'études universitaires.
Le DEC est délivré aux titulaires du DSCG qui ont accompli un stage professionnel de trois ans rémunéré, sous le contrôle de l'ordre des experts-comptables et de comptables agréés. Les candidats en possession de cette attestation de fin de stage s'inscrivent aux trois épreuves constituant le diplôme d'expert-comptable.
L'expert-comptable contrôle les comptes en période de bilan, établit des rapports périodiques et des comptes prévisionnels. Il synthétise les livres et les tableaux de bord des comptabilités clients ou fournisseurs, puis reprend les feuilles de paye des salariés. Il exerce également une fonction de conseil auprès des entreprises et les guide dans leur politique d'embauche, d'investissement et de développement.
Le DEC vous ouvre la voie de l'enseignement : il permet de s'inscrire au concours d'agrégation d'économie et gestion.
Les examens ont lieu tous les ans à l'automne (inscription de mars à la mi-avril auprès des rectorats d'académie) :
Les 3 épreuves sont affectées d'un coefficient 1 et ont lieu au cours de la même session.
Les dossiers d'inscriptions peuvent être obtenus par Internet sur le site du ministère de l'Éducation Nationale www.education.gouv.fr
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